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211 750 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2202415_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et sur indication des services de la CPAM, que la pension d'invalidité perçue par son épouse entrait dans la case " salaire " du formulaire de déclaration de ressources et non dans la case " autres ressources

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300475_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l’exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106582_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501543_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de la pénalité oblige la caisse d’allocations familiales de l’Indre à restituer à Mme A... toute somme qui aurait d’ores et déjà été retenue, prélevée ou versée au titre de cette pénalité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

système d'exploitation était valide et conforme aux dispositions légales ; dans le cas contraire, il incombait au service d'avoir recours à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 47 A

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2303932_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2100820_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D soutient que : - c'est à tort que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône l'a privé des deux primes en cause dès lors que l'indu portant sur le revenu de solidarité active " socle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403789_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur la mise hors de cause de l'hôpital d'instruction des armées Bégin : 2.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604383_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Eya’a Ntolo par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200863_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces dispositions sont d'application immédiate, en l'absence de dispositions contraires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201780_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Maissin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant

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TA

11ème Chambre

DTA_2110590_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 août 2021, la CNRACL a procédé à la révision des bases de liquidation de la pension de la requérante en prenant en compte

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TA

Aide sociale

DTA_2200288_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 3.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401357_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sens des dispositions de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; par suite, la caisse d’allocations familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d’enquête pour prendre la décision contestée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316671_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A l'appui de son opposition à contrainte, Mme A fait valoir qu'elle a, d'une part, introduit un pourvoi en cassation devant la cour de cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2500717_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Saisi par le département du Var, la caisse d’allocations familiales du Var et la ministre de la santé et de la prévention d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat, par une décision n° 477661 du 14

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312679_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

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TA

6ème Chambre

DTA_2304373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100178_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402202_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... n’avait pas droit aux aides exceptionnelles de fin d’année 2018 et 2019 prévues par les dispositions précitées au point 12. En tout état de cause, si M.

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