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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2202415_20231220
20 décembre 2023
et sur indication des services de la CPAM, que la pension d'invalidité perçue par son épouse entrait dans la case " salaire " du formulaire de déclaration de ressources et non dans la case " autres ressources
4ème Chambre
DTA_2300475_20260213
13 février 2026
même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l’exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106582_20230913
13 septembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
Juge unique 2
DTA_2501543_20260331
31 mars 2026
de la pénalité oblige la caisse d’allocations familiales de l’Indre à restituer à Mme A... toute somme qui aurait d’ores et déjà été retenue, prélevée ou versée au titre de cette pénalité.
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
système d'exploitation était valide et conforme aux dispositions légales ; dans le cas contraire, il incombait au service d'avoir recours à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 47 A
5ème Chambre (JU)
DTA_2303932_20250512
12 mai 2025
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
JU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
D soutient que : - c'est à tort que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône l'a privé des deux primes en cause dès lors que l'indu portant sur le revenu de solidarité active " socle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403789_20250908
8 septembre 2025
Sur la mise hors de cause de l'hôpital d'instruction des armées Bégin : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604383_20260413
13 avril 2026
Eya’a Ntolo par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.
JU 7ème chambre
DTA_2200863_20231026
26 octobre 2023
Ces dispositions sont d'application immédiate, en l'absence de dispositions contraires.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201780_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Maissin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant
11ème Chambre
DTA_2110590_20241107
7 novembre 2024
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 août 2021, la CNRACL a procédé à la révision des bases de liquidation de la pension de la requérante en prenant en compte
Aide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 3.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
sens des dispositions de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; par suite, la caisse d’allocations familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d’enquête pour prendre la décision contestée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316671_20230911
11 septembre 2023
A l'appui de son opposition à contrainte, Mme A fait valoir qu'elle a, d'une part, introduit un pourvoi en cassation devant la cour de cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date
DTA_2500717_20250715
15 juillet 2025
Saisi par le département du Var, la caisse d’allocations familiales du Var et la ministre de la santé et de la prévention d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat, par une décision n° 477661 du 14
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs
6ème Chambre
DTA_2304373_20260120
20 janvier 2026
B... de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100178_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var demande sa mise hors de cause.
Cellule juge unique
DTA_2402202_20251029
29 octobre 2025
A... n’avait pas droit aux aides exceptionnelles de fin d’année 2018 et 2019 prévues par les dispositions précitées au point 12. En tout état de cause, si M.
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