de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.

En présence d'un mur de soutènement d'une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m, la hauteur cumulée du mur de soutènement et de la partie maçonnée de la clôture ne doit pas être supérieure à 1,8 m. / En

, la hauteur maximale du projet étant de 13 mètres par rapport à la maison des consorts A qui présente une hauteur de 10 mètres ; o l'article A7 reprend les dispositions de l'article R. 111-27 du code

Par un arrêté du 2 février 2023, délivré sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 22 février 2022, qui classe en zone UA le terrain d'assiette du projet, un permis de construire

Le préfet du Cantal a fait droit à sa demande, par courrier du 27 juin 2018, l'invitant à présenter un dossier de détermination de la consistance légale de ce droit.

Par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil municipal de Larra (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.

marché pour la réalisation d'une action d'insertion des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que le recrutement de deux opérateurs intérimaires en insertion, soit à hauteur

Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles, cadastrées section A n°s 2130 et 2124, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article

m² d'après le plan de toiture ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UC10 du règlement du PLU ; la hauteur maximale de la construction est de 14,5 mètres alors qu'elle

Contrairement à ce qu'avance la société pétitionnaire, le délai de recours contentieux est déclenché à compter de la date d'affichage régulier du permis de construire.

Dans le cas contraire, il faudra prévoir des systèmes de gestion.

Il présentait par conséquent le caractère d'un acte créateur de droits.

Pour rejeter la demande de permis de construire de M.

La parcelle A n° 834, d'une surface de 3 847 m², est en partie construite. Seule la partie non construite, qui représente environ les 2/3 de la surface, a été classée en zone agricole.

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo du 1er juillet 2022 portant délivrance du permis de construire

Pour rejeter la demande de permis de construire de M.

Par suite, et alors que les caractéristiques du pylône, de plus de 26 mètres de hauteur, en treillis ajouré peint en gris, limitent les incidences de la construction envisagée sur le paysage environnant

En premier lieu, Mme D doit être regardée comme soutenant que le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a commis une erreur de droit en refusant de réviser le montant de sa participation

à voir sa demande de permis de construire examinée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables le 9 juillet 2014.

contre leur sous-traitant, la société K J (A), qui mettent en cause un contrat de sous-traitance de droit privé conclu entre ces constructeurs, sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent