Il résulte de l’instruction que l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle la maire de la commune de Gerde a refusé de mettre à disposition de l’association requérante la salle communale

, en sa qualité de co-indivisaire propriétaire de la parcelle AK 220, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir les documents suivants :

B a demandé à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la communication de plusieurs documents concernant deux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le

Par un arrêté n° 2022/0107 en date du 03 mars 2022, la commune de La Garde a placé Mme A à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2021.

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

prennent le soin de communiquer sur les évolutions en cours afin de les expliquer aux agents ne saurait être regardé, tout au moins dans le cadre du présent litige, comme une alternative à la communication

concernant dans le fichier des personnes recherchées, ensemble la décision implicite par laquelle la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a refusé de lui communiquer ces mêmes informations

Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.

B soutient sans être utilement contredit qu'il n'a pas reçu d'appel sur son téléphone personnel, fait que la seule attestation produite par la commune n'est pas de nature à établir.

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir la communication intégrale du dossier administratif individuel de Mme D, celui-ci ayant été communiqué le

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

juridique ; / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en

centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de lui communiquer la copie de la décision d'exclusion de l'activité sportive, de la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ainsi que la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 18 avril 2025, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

°) d'enjoindre à la commune de Marseille de leur communiquer les documents demandés sous astreinte de 4,18 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

lui de disposer de moyens équivalents à ceux mobilisés par le maire de sortant au moyen du budget communal ; * L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la commune

de lui communiquer les documents sollicités par courriel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

les offres de reclassement proposées n'ont pas pris en compte son profil ; un poste de responsable de communication au sein de la A Pau-Béarn qui était vacant ne lui a jamais été proposé ce qu'elle a

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune d'Auxerre à sa demande de communication de du grand livre des comptes de la commune pour les