L'association soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à deux intérêts publics : le droit fondamental à la santé

Toutefois, le délai de trois ans prévu à l'article R. 562-2 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité du plan de prévention des risques.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 933,04 euros correspondant au montant des congés payés non pris dont son employeur reste

Dans ces conditions, Mme C... épouse B... ne saurait être regardée comme ayant, de fait, bénéficié de l’ensemble des informations légalement exigées à l’occasion des infractions des 29 octobre 2022 (1

En second lieu, les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales relatives aux formalités de signature ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Enfin, la participation mise à la charge de la commune de Cadeilhan-Trachère par le titre litigieux n'a pas fait l'objet de la délibération motivée du comité syndical exigée par les dispositions précitées

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Dans ces conditions, M.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, qui se bornent à exiger qu'une copie de la notification soit adressée au bailleur, que cette exigence

Toutefois, le délai fixé par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité.

Le délai d’un mois imparti par ces dispositions pour statuer sur l’appel n’est pas prévu à peine de nullité de la décision du recteur.

Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

de la constatation d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non