et constate qu'elle n'a pas déposé, dans le délai de la mise en demeure, d'accord collectif, ou à défaut, de plan d'action en matière d'égalité professionnelle.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

constatés ont fait perdre à M.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 août 2023 à partir de 9h45.

Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Il fait valoir que : - la procédure de consultation pour avis a bien été respectée ; - la matérialité des faits est établie ; - la mesure de police administrative en cause, constituée par un refus

. ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’accorder le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à

B et que son avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher

Or, par un jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, il a été constaté que les deux enfants résidaient chez leur père depuis le mois de juin 2020.

D'une part, à la date de la décision attaquée, il est constant que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette médiation demeure subordonnée à l'accord de toutes les parties et peut concerner tout ou partie du litige. 10.

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