Cet acompte est régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. 11.

les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ".

du crédit d'impôt qui, en application de ces conventions, est égal au montant de l'impôt français égal à ces revenus, sauf à aboutir à une double imposition à la fois en France et dans les pays d'origine

que 20 à 30% de son activité, sans produire d'élément permettant d'apprécier leur répartition selon la nature de ses activités, afin de déterminer le régime d'imposition applicable en vertu de la convention

Il importe peu, pour le respect de ces dispositions, que la mesure fiscale nationale soit ou non qualifiée d’impôt sur les sociétés.

- compte tenu du dégrèvement partiel accordé au stade de la réclamation contentieuse au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, les impositions contestées s'élèvent à 17 749 euros et non à 28

En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 9.

Il appartient au juge de l'impôt de déterminer, au vu des résultats de l'instruction et au besoin d'office, si une disposition conventionnelle s'oppose à l'application de la retenue à la source de l'article

Par suite, c'est à bon droit que le service a également déterminé le taux d'imposition effectivement appliqué en Suisse.

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle vise en particulier les articles 34 et 156-I-1° bis du code général des impôts, qui sont explicités, et indique les motifs pour lesquels l'administration fiscale a remis en cause l'imputation des

France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".

France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".

la mise en œuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et ; / - qu'il a

, y compris les revenus de source étrangère exonérés par convention internationale conclue pour éviter une double imposition.

impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14 septembre 1979 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française

a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge, après avoir constaté que les impositions qu'un

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Par une réclamation contentieuse du 20 février 2023, la société The Big Bazar a contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.