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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107586_20230413
13 avril 2023
pas de l'existence de l'avis du comité médical ; - l'avis du comité médical a été émis avant l'expertise médicale.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506266_20250708
8 juillet 2025
De même, si le requérant soutient que son état de santé résulte de la décision contestée, les certificats médicaux qu'il produit se bornent à indiquer que l'intéressé attribue son état principalement à
9ème chambre
DTA_2203135_20240319
19 mars 2024
: " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'intéressé juge utile de le
1 ère Chambre
DTA_2103255_20221206
6 décembre 2022
les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et
6ème chambre
DTA_2209458_20251216
16 décembre 2025
sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410816_20240821
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission médicale de recours amiable des
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500808_20250219
19 février 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale et l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - son administration n'est pas compétente pour contester
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203853_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas susceptible de se rattacher à une action au fond et que le requérant n'avance pas d'éléments suffisamment précis pour contester utilement l'expertise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315414_20230707
7 juillet 2023
que : - la condition relative à l'urgence est présumée remplie dès lors que sa demande porte sur un renouvellement de titre de séjour ; -il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée
DTA_2200074_20230131
31 janvier 2023
4ème Chambre
DTA_2005019_20231218
18 décembre 2023
à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté. / () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2000879_20221117
17 novembre 2022
de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi
ORTA_2310872_20230726
26 juillet 2023
en formation restreinte énoncés à l'article 5 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 sauf, en application du II de cet article, en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé ; cette
CHAMBRE 3
DTA_2102968_20240221
21 février 2024
, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement
3ème chambre
DTA_2103136_20230627
27 juin 2023
le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie,
DTA_2202570_20240206
6 février 2024
Dès lors que les certificats médicaux contestés sont des actes préparatoires et ne présentent pas de caractère décisionnel, les conclusions à fin d'annulation de ces certificats sont irrecevables, ainsi
7ème Chambre
DTA_1810689_20221221
21 décembre 2022
sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
7ème chambre
DTA_2109547_20260106
6 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre
DTA_2200893_20221020
20 octobre 2022
et n'a pas été informé de sa situation ; - l'avis du comité médical est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
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