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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
Le CNAPS ne conteste pas sérieusement cette affirmation. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603885_20260303
3 mars 2026
sérieuse, dès lors que le relevé d'heures est un document administratif communicable de plein droit et que l'administration ne peut sérieusement contester son obligation de corriger une note erronée au
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602686_20260219
19 février 2026
sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la décision est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision contestée est entachée d’inexactitude matérielle
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
Dès lors, la créance dont se prévaut la société RIM à son encontre apparait comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517524_20250929
29 septembre 2025
Les moyens afférents tirés de l'erreur de droit, de fait et d'appréciation sont ainsi, au regard des nombreux griefs précisément documentés par la décision en litige et non sérieusement contestés, manifestement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502944_20250821
21 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée l'empêche de poursuivre ses études et de réintégrer l'ISAT à la rentrée 2025/2026 ; - il existe un doute sérieux
DTA_2507922_20250407
7 avril 2025
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411811_20250115
15 janvier 2025
sérieuse.
DTA_2216596_20220822
22 août 2022
quant à la légalité de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
La commune conteste cependant que les préjudices dont se prévaut la requérante résulteraient du seul accident de service de 2018.
DTA_2306708_20230728
28 juillet 2023
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sont des données théoriques réalisées par les opérateurs à partir de modélisations numériques et non
ORTA_2506282_20250915
15 septembre 2025
être regardés comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) la suspension de l'exécution de la décision non
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501863_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des prescriptions contestées : 7.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503941_20250919
19 septembre 2025
le motif tiré de l'article R.111-5 est illégal en l'absence de justification du risque allégué ; -la décision repose sur une dénaturation du projet qui ne comporte que la création de trois accès et non
DTA_2211768_20221129
29 novembre 2022
Dès lors et sans qu'elle se heurte à une contestation sérieuse, la responsabilité de Nantes Métropole à l'égard du requérant, tiers à l'ouvrage générateur du dommage, est engagée, mais non sa responsabilité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306476_20231017
17 octobre 2023
cette mesure est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
Le CNAPS ne conteste pas sérieusement cette affirmation.
DTA_2401294_20240527
27 mai 2024
Le point de savoir si la demande de la requérante devait être acceptée malgré un excédent brut d'exploitation considéré comme non conforme par le ministère constitue une difficulté sérieuse. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303390_20230428
28 avril 2023
contestés en défense ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, la grange située au 2 rue Saint-Pierre et promise à destruction est un élément du patrimoine à préserver
ORTA_2211858_20221212
12 décembre 2022
Si la requête en fait finalement état dans la partie relative au doute sérieux quant à la légalité de cette décision, ce n'est pas pour les contester sérieusement, aucun moyen relatif à l'erreur de fait
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