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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206430_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de contraindre la commune de La Teste de Buch de procéder au paiement de sa rémunération pour le mois d'août 2022, conformément au contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B a, par un courrier du 13 octobre 2022, mis en demeure le directeur de l'INSPÉ de lui indiquer les motifs de l'absence de proposition d'un nouveau contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506384_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
contrat afin qu’il en prononce la nullité ; 3°) de fixer une astreinte de 100 euros par jour si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308446_20240206
6 février 2024
6 février 2024
un an après son initiation et qu'il n'a occupé le poste en formation d'alternance dont il disposait ensuite que pendant une période de quatre mois, sans justifier d'aucune réussite aux diplômes afférents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204878_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
()./ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204879_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
()./ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204880_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
()./ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204881_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
()./ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
()./ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105813_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
tenu du contexte spécifique et des contraintes de l'accueil familial : 1.4.1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600160_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 441-2 de ce code : « Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403556_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des conditions de l'agrément ; (…) 1.4.3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305115_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
localisation des sites où les séances d'initiation à la pratique du vélo devaient se tenir.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400746_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209290_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, la décision de non-renouvellement du contrat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207094_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
pris à manifester son intention de ne pas rompre le lien avec le service ; - la décision de radiation des cadres ne résulte que de l'intention de nuire de sa supérieure hiérarchique directe qui a initié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
application du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501273_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre
Source officiellePage 3 sur 64