précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

B des tâches de désherbage sur l'espace public, similaires à celles effectuées en exécution du premier contrat.

; elle aurait dû, par suite, être recrutée par un contrat à durée déterminée ou indéterminée et non par des contrats de vacation successifs ; dans ces conditions, le refus implicite opposé par la ville

, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ".

à durée indéterminée ; – elle n’a pas recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée, ceux-ci ayant été conclus pour des besoins temporaires ; – elle a respecté le délai de prévenance

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’éducation alors en vigueur : « (…) Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste

Aux termes de l'article 6 bis de cette loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 (...) peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois

de vacation en contrat à durée déterminée.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

En ce qui concerne le recours aux contrats à déterminés : 2.

Par la suite, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2020, il ressort des pièces du dossier que M.

contrat de travail conclu le 15 mars 2022 par M.

, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de

, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de

, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de

a été proposé le 30 avril 2021 en qualité de vacataire, dès lors qu'à cette date, le contrat à durée déterminée conclu en qualité d'agent contractuel avait été tacitement reconduit ; il doit donc être

a formé contre cette décision.