Or, comme le fait valoir la société pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rampe d'accès dépasse le niveau du sol naturel.

Or, comme le fait valoir la société pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rampe d'accès dépasse le niveau du sol naturel.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise

; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

à l’article 73 de la convention précitée est uniquement imputable à la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées ; - cette procédure de conciliation n’est pas applicable à la société Edeis Concessions

Elle soutient que : - la société Marais Nantes reste lui devoir la somme de 424 407, 59 euros ; - cette somme doit être majorée de l'intérêt conventionnel prévu à l'article 17 de la convention d'occupation

Dans ces conditions, la rampe d'accès au sous-sol abritée par le bâtiment dénommé " Entrée " ne méconnait pas les dispositions précitées du règlement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que le maire des Trois-Ilets a entaché d'incompétence sa décision du 30 juin 2022. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

en cause est entachée d’incompétence en ce qu’il a été signé par une personne incompétente, qu’elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable de l'article L. 121-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, la société civile immobilière Lauryne, prise en la personne de sa représentante légale et représentée par Me Matras, demande

en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article UE 4.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

au seul motif que celle-ci aurait indiqué vouloir appliquer la convention collective ELAC ; - la société Vert Marine ne démontre pas que la société ADL-Espace Récréa gérerait au sein du centre aquatique

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.