CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2504689_20260407
7 avril 2026
Par ailleurs, il ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, s’être continuellement maintenu en France depuis.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601703_20260225
25 février 2026
A... présent à l’audience, qui a repris les moyens et conclusions de sa requête, et a insisté sur l’absence de menace pour l’ordre public, l’absence de « délit de fuite » ainsi qu’en atteste la convocation
Juge unique 7
DTA_2206688_20221128
28 novembre 2022
de menace ou usage d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours commise le 27 novembre 2020 et détention et usage d'un passeport falsifié, faits pour lesquels il fait l'objet d'une convocation
DTA_2403221_20250731
31 juillet 2025
A ce titre, toutefois, s'il a effectivement fait l'objet d'une convocation en justice par un officier de police judiciaire pour les faits de vol, d'entrée sans autorisation sur le territoire national malgré
Eloignement urgent
DTA_2403779_20240716
16 juillet 2024
ne pas sortir du périmètre de la commune de Bruz sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2500410_20250205
5 février 2025
présenter quotidiennement à la police aux frontières de Saint-Malo, lui fait interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sans autorisation, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Juge unique - Eloignement
DTA_2503112_20251002
2 octobre 2025
B... a été interpellé et placé en garde en vue, le 17 septembre 2025, pour des faits de vol aggravé et qu’il fait l’objet d’une convocation en justice à cet égard devant le tribunal correctionnel de Troyes
Reconduites à la frontière
DTA_2402356_20240822
22 août 2024
La menace à l'ordre public ne peut justifier la décision de remise.
DTA_2402788_20240528
28 mai 2024
n'a pas été exécutée et que l'arrêté précise qui lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Fougères pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Reconduite à la frontière
DTA_2402882_20240429
29 avril 2024
C, qui a reçu une convocation en justice à une audience le 25 juillet 2024, ne se trouve pas dans l'incapacité de s'y faire représenter pour y faire valoir ses arguments dès lors que la représentation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2426704_20250311
11 mars 2025
C soutient que le préfet a méconnu ces stipulations car il devait se présenter le 13 janvier 2025 à une convocation en justice et que le principe du contradictoire garanti par cet article impose qu'il
Juge unique 4
DTA_2207900_20230111
11 janvier 2023
En se bornant à soutenir qu'il ne pourra pas se rendre personnellement à la convocation pénale du tribunal correctionnel de Lyon à laquelle il a été convoqué le 23 septembre 2023 en cas d'exécution forcée
7ème Chambre
DTA_2109706_20221116
16 novembre 2022
Enfin, l'arrêté, qui vise, ainsi qu'il a été dit, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la convocation en justice de l'intéressé.
DTA_2400183_20240123
23 janvier 2024
non chômés à dix-sept heures à la police aux frontières à Saint-Malo et lui a interdit de quitter la commune de Saint-Malo sans autorisation sauf pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
ELOIGNEMENT
DTA_2401095_20240207
7 février 2024
B a été une nouvelle fois arrêté pour la commission de faits délictueux en état de récidive légale et qu'il fait l'objet d'une convocation en justice à ce titre, ce qui constitue un changement de circonstances
DTA_2203645_20220722
22 juillet 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
DTA_2203107_20221108
8 novembre 2022
police à Belfort pour des faits de violence et de vols et aggravés, outrages et menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, faits pour lesquels il fait l'objet d'une convocation
DTA_2304489_20230824
24 août 2023
faisant obstacle au respect de cette sujétion et leur a interdit de quitter la commune du Rheu sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
DTA_2402344_20240502
2 mai 2024
dès lors, notamment, que l'arrêté précise qui lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Saint-Brieuc pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2207246_20230822
22 août 2023
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation particulière, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa convocation
Page 3 sur 2261