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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
supplémentaire de taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 2019 aboutit à une double imposition dès lors que la cotisation primitive n'a pas été déduite de la cotisation supplémentaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
supplémentaires de contributions sociales et aux pénalités afférentes à ces cotisations, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge solidaire d'elle-même et de son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
supplémentaires de contributions sociales et aux pénalités afférentes à ces cotisations, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge solidaire d'elle-même et de son
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300576_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4ème chambre
DTA_2209221_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - par une décision du 25 janvier 2023, il a procédé au dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
supplémentaires doivent donner lieu à restitution sur le fondement de l’article 49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La société Pentascoop NV a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs au titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200257_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C B et Mme A B représentés par Me Tartera, demandent au tribunal : 1°) de réduire le montant des majorations pour manquement délibéré appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116678_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il a été assujetti, en 2020, à des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2017 à 2020.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202580_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
supplémentaires d’impôt sur le revenu et 7 310 euros de cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux, a fixé le montant de la dette fiscale au paiement de laquelle Mme A... est solidairement tenue
Source officielle1ère chambre
DTA_2300708_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D... au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société à responsabilité limitée (SARL) SLR 36 au
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par la SCP Moeyaert - Le Glaunec, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011522_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un avis de mise en recouvrement du 11 décembre 2019, la somme de 83 423 euros a été mise à la charge de la requérante au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et retenue à
Source officielle3ème chambre
DTA_2007953_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a été assujetti à une cotisation supplémentaire à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2019. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002941_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - elle a procédé au dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Dilecta avait été assujettie au titre de l'exercice 2016 ; - les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des pénalités pour manquement délibéré et des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles l’EURL Opticien Saint Martin a été assujettie au
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 2018 mises à leur charge ; 3°) de prononcer la restitution de ces cotisations supplémentaires dont il se sont acquittées, du fait de la compensation réalisée avec les dégrèvements de cotisations
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