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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
bancaires provenant de Chine à hauteur de 471 000 euros en 2015 et 997 691 euros en 2016, et, en tant que revenus de capitaux mobiliers, de soldes créditeurs de comptes courants d'associé ouvert à son
7ème Chambre
DTA_2105032_20240209
9 février 2024
d'origine américaine, a droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ; - en vertu de l'article 24-1-b) de la convention franco-américaine, la seule condition pour bénéficier du crédit
7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'inscription d'une somme de 66 924 euros au crédit du compte courant d'associé détenu par M.
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
à imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes portées au crédit des comptes courants d'associé qu'il
2ème chambre
DTA_2201080_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - un remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse de la somme de 23 021 euros lui a été accordé au titre des investissement réalisés pour l’acquisition du mobilier
4ème chambre
DTA_2402138_20251014
14 octobre 2025
A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
: un projet " SDC Unité mobile " pour lequel la société ne produit aucun justificatif, et au soutien duquel elle ne se prévaut d'aucun moyen, la conception d'un conteneur de confinement blindé, mobile
2ème Chambre
DTA_2200589_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en tenant compte d'un crédit d'impôt au titre des dividendes perçus de Nouvelle-Calédonie déterminé de façon erronée puisque ce crédit
DTA_2005064_20230915
15 septembre 2023
mobiliers. 3.
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
de capitaux mobiliers.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes de 21 100,27 euros pour l'année 2013 et de 50 599,80 euros pour l'année 2014, qui étaient inscrites au crédit du compte courant d'associé
4ème Chambre
DTA_2203455_20240507
7 mai 2024
D G, Mme F G, venant aux droits de la SCI Les Piconnières dont ils étaient les associés, demandent au tribunal : 1) de leur accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la
5ème chambre
DTA_2208041_20250401
1 avril 2025
Le 10 mai 2022, elle a notamment sollicité la restitution immédiate de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) de l'année 2020 pour un montant de 124 715 euros.
DTA_2007031_20221102
2 novembre 2022
la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
9ème chambre
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
de l'année 2016 de M. et Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 4.
DTA_2201416_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la SAS Perla di Mare, représentée par Me Serra, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement
Chambre 1
DTA_1900657_20220712
12 juillet 2022
Les activités industrielles s'entendent de celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
capitaux mobiliers.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534893_20251218
18 décembre 2025
L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants. (…) ».
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