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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201228_20220721
21 juillet 2022
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en oeuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
environ à 10% du montant des travaux de reprise ce qui est très important s'agissant d'un simple chiffrage des travaux de reprise ; - le pourcentage évoqué correspondrait au coût d'une maîtrise d'oeuvre
8ème chambre (J.U)
DTA_2101184_20220915
15 septembre 2022
au logement opposable le 14 novembre 2018 ; - il est hébergé chez son cousin, lequel demeure dans un F3 avec son épouse et leurs 7 enfants ; - son épouse et leur fils âgé de 4 ans résident à l'étranger
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408406_20260128
28 janvier 2026
son dossier, ni récépissé, qu’il a pourtant envoyé un mail le 20 août 2024 demandant une attestation de prolongation d’instruction à la préfecture d’Annecy ; que le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200851_20220707
7 juillet 2022
sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir, le défaut de motivation, l'erreur de droit, la violation des articles L. 611-3 alinéa 2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605607_20260407
7 avril 2026
Le régime du regroupement familial est défini au chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510190_20250513
13 mai 2025
et du droit d'asile qui est entachée d'incompétence dès lors que cette annexe, issue d'un arrêté du ministre de l'intérieur, dispose que l'étranger demandant la délivrance d'un titre de séjour portant
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404815_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Reconduites à la frontière
DTA_2203512_20221123
23 novembre 2022
Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605355_20260331
31 mars 2026
concerne la légalité externe, elle est entachée d’une insuffisante motivation au regard des exigences des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2203503_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013
DTA_2202894_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties
DTA_2203455_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en fait ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre
Présidente Boukhéloua
DTA_2404036_20250108
8 janvier 2025
de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2300129_20230127
27 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503279_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314703_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème Chambre (J.U)
DTA_2112999_20220708
8 juillet 2022
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202126_20240328
28 mars 2024
des tiers ; - il dispose d'un droit au séjour permanent et régulier en tant que citoyen de l'Union européenne en application de l'article L. 233-1 et R. 300-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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