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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503010_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais " portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400922_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

A qui reprend ses conclusions et moyens et fait valoir que la décision de maintien en rétention produite par le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas été notifiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306083_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304993_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402353_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

d'éloignement. / () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207101_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208639_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500493_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2301082_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400766_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de maintien en rétention administrative : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508201_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

postérieure de l’office pour justifier rétroactivement sa décision ; la décision de maintien en rétention est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à la proportionnalité de la mesure et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328246_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2212703_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - l'auteur de cette décision de maintien en rétention n'a pas justifié de sa compétence ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305129_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n'ayant pas pour objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402932_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317605_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205605_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503395_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300942_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des

Source officielle

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