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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503010_20250410
10 avril 2025
C B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais " portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400922_20240224
24 février 2024
A qui reprend ses conclusions et moyens et fait valoir que la décision de maintien en rétention produite par le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas été notifiée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306083_20230621
21 juin 2023
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
Reconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402353_20240416
16 avril 2024
d'éloignement. / () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation
4ème chambre - 4/11
DTA_2207101_20220929
29 septembre 2022
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision
DTA_2208639_20221128
28 novembre 2022
DTA_2500493_20250221
21 février 2025
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301082_20230316
16 mars 2023
2ème Chambre
DTA_2400766_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de maintien en rétention administrative : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - elle est entachée d’une erreur
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508201_20251126
26 novembre 2025
postérieure de l’office pour justifier rétroactivement sa décision ; la décision de maintien en rétention est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à la proportionnalité de la mesure et
8e Section - MESD
DTA_2328246_20240105
5 janvier 2024
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2212703_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - l'auteur de cette décision de maintien en rétention n'a pas justifié de sa compétence ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
DTA_2305129_20230629
29 juin 2023
en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n'ayant pas pour objet
DTA_2300768_20240516
16 mai 2024
DTA_2402932_20240223
23 février 2024
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2317605_20230823
23 août 2023
Eloignement urgent
DTA_2205605_20221122
22 novembre 2022
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
DTA_2503395_20250613
13 juin 2025
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
Eloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des
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