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191 881 résultats pour « décision du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306235_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605150_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205289_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403173_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403482_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407405_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413000_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302126_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501708_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430217_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés le 23 septembre 2024 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430221_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés le 23 septembre 2024 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600354_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506823_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603991_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610491_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509894_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503309_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501865_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515583_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500636_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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