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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500117_20250206
6 février 2025
de l'habitat a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 1 365 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603529_20260423
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite rejetant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202864_20221212
12 décembre 2022
Florian Mokhtar, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021, par lequel la maire de Paris a fait opposition aux travaux d'abattage d'un arbre au 27 rue du Couedic ainsi que la décision
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203720_20220719
19 juillet 2022
C ainsi que la décision tacite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bélarga une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201340_20230505
5 mai 2023
maire de la commune de Nice leur a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local, de l'usage d'habitation en meublé touristique, dans l'immeuble sis au 16 rue Barillerie à Nice, ensemble la décision
1ère chambre
DTA_2304102_20231019
19 octobre 2023
B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 27 juin 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
5ème Chambre
DTA_2007227_20230321
21 mars 2023
C demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. M.
Chambre 1
DTA_2400172_20251021
21 octobre 2025
B... a formé un recours administratif contre la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable. Par la requête susvisée, M.
DTA_2500295_20250925
25 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de la décision du 4 décembre 2024 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 18 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505558_20251219
19 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé devant le ministre de l’intérieur contre la décision
2ème Chambre
DTA_2006843_20230208
8 février 2023
de séjour et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux exercé contre la décision du 16 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros au titre des
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400855_20240516
16 mai 2024
A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision dont il demande l'annulation, et en rapportant la preuve de l'intervention d'une décision administrative rejetant une demande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302828_20240214
14 février 2024
de 3 points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de celui-ci, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604968_20260511
11 mai 2026
décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française dans le délai de deux mois.
ORTA_2022077_20221212
des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " C " en " A ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette
8ème chambre
DTA_2208820_20240425
25 avril 2024
A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite rejetant son recours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
ORTA_2405149_20240313
13 mars 2024
publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de valider son arrêt de travail pour la période du 19 juillet 2023 au 28 juillet 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formulé
3ème chambre
DTA_2400010_20260123
23 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard, a refusé le permis de construire modificatif sollicité, ensemble la décision implicite rejetant
ORTA_2222935_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société Eric Delattre, représentée par la SCPA Bondiguel et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
ORTA_2202885_20230914
14 septembre 2023
multigénérationnelle avec soixante-dix-sept logements, sur des parcelles cadastrées section AI n°133, n°137 et n°325 , sises 3-5 quai de la Banquière, sur le territoire de la commune, ensemble la décision
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