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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2208299_20231214
14 décembre 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 8 novembre 2022.
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
1ère Chambre
DTA_2100136_20230302
2 mars 2023
C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision du 2 février 2021, le directeur général des territoires et de la mer a rejeté son recours gracieux.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212249_20231221
21 décembre 2023
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejeté son recours gracieux, ensemble la délibération du 16 décembre 2021. 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310361_20250916
16 septembre 2025
du 22 décembre 2022 sont irrecevables, dès lors que la décision du 13 mars 2023, prise sur recours gracieux et faisant état d'un nouveau motif de rejet de la demande de bourse de M.
2ème chambre
DTA_2201691_20250307
7 mars 2025
Par sa requête, Mme Prince doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble de la décision du 29 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux.
DTA_2201692_20250307
Prince doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble de la décision du 28 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux.
DTA_2206460_20231005
5 octobre 2023
L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 3 août 2022. Par la présente requête, M.
DTA_2206565_20231005
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette restante due ce que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 6 septembre 2022.
10ème Chambre (JU)
DTA_2207290_20230125
25 janvier 2023
primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre à l'aide médicale de l'État, ensemble la décision du 14 avril 2022 rejetant son recours gracieux.
DTA_2202977_20230602
2 juin 2023
A a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision le 17 novembre 2021, le département du Val-d'Oise a confirmé l'indu de RSA, par une décision du 7 janvier 2022.
Chambre 2
DTA_2201495_20250522
22 mai 2025
de l'académie de Clermont-Ferrand a décidé de ne pas lui proposer un nouveau contrat d'enseignante pour l'année 2022-2023, ensemble la décision du 29 juin 2022 rejetant son recours gracieux.
7éme chambre
DTA_2102988_20221108
8 novembre 2022
Article 2 : La décision du 2 février 2021 prise sur recours gracieux est annulée.
DTA_2100214_20221229
29 décembre 2022
Estimant que cette appréciation ne reflétait pas sa manière de servir, elle a exercé un recours gracieux contre cet avis le 8 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601049_20260420
20 avril 2026
La société Sun’R Power a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 18 février 2026, lequel a été rejeté par une décision du 11 mars 2026 au motif qu’aucun élément nouveau contenu dans le recours gracieux
5e Section - 2e Chambre
DTA_2203506_20221201
1 décembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2204734_20230421
21 avril 2023
Par la décision du 7 juillet 2022 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a remis gracieusement une partie de sa dette en laissant à sa charge la somme de 366 euros.
DTA_2202228_20230203
3 février 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 22 mars 2022.
juge unique (3)
DTA_2008065_20221004
4 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge
Juge unique 8
DTA_2102896_20230418
18 avril 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé la décision initiale de
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