: - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; - de la fiche pénale ; - des antécédents disciplinaires ; - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée ; - lorsque le ministre

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le motif fondant la décision de refus de permis de construire opposée le 9 juin 2015 par le maire de Cabris et celui fondant la décision attaquée

Vu les autres pièces du dossier.

Par ce mécanisme d'appropriation, la commission doit être regardée comme ayant spontanément communiqué les motifs de sa décision implicite, rendant superflue une demande de communication de ces motifs.

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que l'Ehpad Pélission-Fontanier n'est pas fondé à demander la condamnation de la société Assurances

de transmission aux autres parties des pièces remises lors de l’audience sous enveloppe, lesquelles n’ont pas été communiquées, qu’elle estime couvertes par le secret des affaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, le requérant soutient que la commission de recours ne pouvait se fonder sur des motifs différents de ceux qui fondaient la décision consulaire.

Vu les autres pièces du dossier.

décision en se fondant sur ce seul motif.

Des pièces produites pour le requérant ont été enregistrées le 3 mars 2023 et n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

que le l8 septembre 2025 en fin d’après-midi et non avec les autres pièces de la procédure, au moment de sa convocation, le 9 septembre 2025, à la séance du conseil de discipline qui s’est tenue le 26

A ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

D et Mme E remplissent toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, eu égard au motif sur lequel elles se fondent.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est bénéficiaire d’une autorisation de travail et a fourni les pièces requises dans des délais permettant de respecter

il ne serait pas en mesure de communiquer les seuls motifs et dispositifs de la décision relatifs à son menottage pris isolément.

Des pièces, enregistrées le 16 janvier 2026 et le 2 février 2026, ont été communiquées par le préfet des Yvelines.