A C B, représenté par Me Sidi-Aissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 novembre 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine

Par un arrêt n°18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme C devant le tribunal.

de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que celle du 27 octobre

C M'Chinda, représenté par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département

B, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A, qui désire bénéficier d'un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 20 septembre 2021 sur le fondement du III de

de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

D A A, représenté par Mme B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) de suspendre

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 3 décembre 2023, Mme E A C, représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler

refus de séjour d'une demande d'asile et obligation de quitter le territoire ; 3°) à défaut, d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Ringeval, juge des référés ; - et les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi, représentant M. et Mme D, qui précise, suite à la demande du magistrat, abandonner les conclusions tendant

Elle demande au tribunal de rétablir le déficit qu’elle a déclaré au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Si en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.

B D, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

D'une part, il résulte de l'instruction que M.