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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le syndicat de copropriété de la résidence de l'Ermitage, représenté par l'AARPI Cabinet Tocqueville déclare se désister purement et simplement de la requête
9ème chambre
DTA_2200489_20240611
11 juin 2024
Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de la commune de Maisse s'est opposé à cette déclaration préalable. M.
8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
En outre le bâtiment B présente une hauteur au sommet de l’acrotère de 260,88 NGF, alors que le terrain naturel moyen est déclaré à la cote 250,13 NGF, soit une hauteur de 10,75 mètres.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401597_20250623
23 juin 2025
DSA, assurée auprès de la SMABTP, à la société Soprema Assistance, au BET structure GO d'exécution Astrée, à la direction de l'architecture du département de la Gironde, à Aliénor Ingénierie sous-traitant
1ère Chambre
DTA_2404237_20240704
4 juillet 2024
A demande d'assurer l'exécution du jugement du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal a annulé les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes du 21 décembre 2007 portant déclaration d'utilité publique et du 20
2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
que l’Etat la rembourse des sommes versées à son assurée, dès lors que c’est en raison de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique que la communauté de communes a été condamnée à indemniser les
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203763_20230308
8 mars 2023
L'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de 2020 produit par la requérante établit que seul l'ex compagnon de Mme B déclare des salaires et que le couple a deux enfants à charge.
DTA_2301749_20251120
20 novembre 2025
B... demande l’annulation par sa requête n°2301749, le préfet de la Vienne a informé ce dernier que les parcelles déclarées en doublon ont été retirées de sa déclaration et que ses aides ont été recalculées
DTA_2300172_20230609
9 juin 2023
Il y a lieu, par suite, de la déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale.
3ème Chambre
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
Ledit tableau, qui précise que « l’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les 90 jours (…) » mentionne, au titre des documents à transmettre, l’arrêté de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308035_20240408
8 avril 2024
pour ce qui concerne le sinistre déclaré - à la condition que l'assuré informe l'assureur de cette situation - et l'assuré est autorisé à engager non seulement les dépenses correspondant à l'exécution
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 mars 2023 portant interdiction de la manifestation déclarée
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
Ils pourront, à ce titre, bénéficier d'une indemnisation en cas de dommage, uniquement pour les véhicules déclarés et assurés pour le déplacement professionnel, à condition que l'encadrement ait préalablement
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301186_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'origine de l'indu d'un montant de 314,33 euros dont la requérante demande la remise gracieuse se trouve dans l'absence de déclaration de son remariage en 2019 et dans
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
Mme C a déclaré, au titre des années d'imposition en litige, assumer la charge de trois enfants et être " parent isolé ".
3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ; / 2° Assurer ou faire assurer,
1ère chambre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
A défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré.
3ème chambre JU
DTA_2100333_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
2ème Chambre
DTA_2205450_20220819
19 août 2022
C della Franca, maire de la commune de Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M.
DTA_2101179_20221031
la retraite avec un premier versement en juin 2019 ; qu'elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de sa dette ; que son reste à vivre est peu élevé en raison de ses charges qu'elle doit assumer
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