du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an. / L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. / Il

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, avant de réunir le jury d’examen d’entrée au CRFPA, régulièrement composé, afin que ce dernier réexamine sa situation ; 3°) de mettre à la charge

de la loi du 31 décembre 1971, le bâtonnier est tenu de transmettre à l’assureur toute déclaration de sinistre visant un avocat inscrit à son barreau ; - la carence dénoncée constitue l’acte attaqué

du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, avant de réunir le jury d’examen d’entrée au CRFPA, régulièrement composé, afin que ce dernier réexamine sa situation, dans un délai de quinze jours

En vertu des dispositions des articles 57, 58 et 62 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats reçoivent une

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les

du 27 novembre 1991.

Aux termes de l'article 56 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. " Aux termes

du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, avant de réunir le jury d’examen d’entrée au CRFPA, régulièrement composé, afin que ce dernier réexamine sa situation, dans un délai de quinze jours

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative.

n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; * la délibération du jury de l’examen est entachée d’irrégularité.

n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; * la délibération du jury de l’examen est entachée d’irrégularité.

n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; * la délibération du jury de l’examen est entachée d’irrégularité.

Aux termes de l'article 56 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. " Aux termes

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - au moins un membre du jury a dispensé des cours à l'IEJ tout en ayant siégé au sein du jury, en violation de l'arrêté du 17 octobre 2016 précité

-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions du décret du 27 novembre 1991 et de l'arrêté du 17 octobre 2016, d'une part, qu'il n'existe qu'un seul jury de l'examen d'accès au CRFPA et, d'autre part, que