; 2°) d'enjoindre à cette commune de saisir le juge judiciaire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en vue de faire constater la nullité de l'acte de vente.

, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d’une action à cette fin.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2020 et 4 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale du Val-au-Perche, représenté par Me Gaudré

L'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense ne peut donc qu'être écartée. Sur la validité du contrat de vente : 4.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz pour la session 2023 a prononcé la nullité

Ainsi le service relève que la société n'apporte aucun bon de commande, bon de livraison, de trace du passage des produits en stocks, de définition des prix de vente ou d'historique des ventes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lena Invest et la SAS Pic Réalisations, représentées par la Selarl AABM Avocats Associés

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 8 mars 2021 et 31 mars 2022, sous le n° 2013279, la société par actions simplifiée (SAS) Le Panier de Notre-Dame, représentée par Me Motila

En l’espèce, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société de distribution de la Baronnie (Sodiba), dont le capital est détenu par son président M. A...

Les dispositions du dernier alinéa du même article prévoient que : « l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. (…) ».

perduré pendant plusieurs nuits en dépit de l'instauration du couvre-feu.

délit commis dans la nuit du 14 au 15 décembre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2022, 21 mars 2023, 8 novembre 2023 et 19 décembre 2023, la société par actions simplifiée NM Market, représentée

Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de leur action indemnitaire ; - l'illégalité de la décision du 29

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, (…) ».

B et Mme C, qui lui ont consenti une promesse de vente le 15 avril 2022.

l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025, fixé les horaires de fermeture des commerces de vente

venderesse est déjà en cours et elle-même n'a aucune visibilité sur le délai réel de traitement de ce dossier par le juge des tutelles, de sorte qu'il lui est impossible de connaître le moment où la vente

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la commune du Plessis-Robinson, représentée par Me Marceau, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

est entachée de nullité