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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
A relatifs au montant du prix d'acquisition du bien cédé.
3ème chambre
DTA_2008983_20231221
21 décembre 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant. 7.
9ème chambre
DTA_2002313_20231012
12 octobre 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant avec l'administration, le législateur, qui a prévu que la commission siégeait dans cette hypothèse
1ère chambre
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :/ 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaire de la totalité des désaccords, en méconnaissance des articles L. 59 et L. 250 du livre des procédures fiscales, alors même que cette commission
DTA_2203049_20230522
22 mai 2023
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du désaccord persistant.
7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant.
DTA_2008317_20231221
Aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission
3ème Chambre
DTA_2003877_20230712
12 juillet 2023
TVA d'un montant de 37 743 euros due au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018.
1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis [] de la commission
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115481_20231113
13 novembre 2023
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :/ 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2013170_20240426
26 avril 2024
familiale d'un montant de 501 euros.
6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts : 4.
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
Ils sollicitent du tribunal la décharge des impositions ainsi mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant, en droits et pénalités, de 387 781 euros.
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : /
DTA_2108425_20250428
28 avril 2025
de cette commission ou de ce comité.
2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
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