Par suite, elle ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant été involontairement privée d'emploi à l'issue de son contrat à durée déterminée.

avant son terme ; - elle a été en effet privée d'emploi du fait de l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, intervenue le 30 novembre 2021 ; - si elle a effectivement décliné la proposition

Il fait valoir que : - Mme B est à l'initiative de la rupture de la relation de travail dès lors qu'elle a informé son employeur, le 29 avril 2021, de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite

d'emploi : / (…) / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; / (…) ».

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses résultats les commissions d'agents sportifs afférentes aux primes fixées à la signature dès lors que ces primes font partie

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

illégale d’un contrat à durée indéterminée, d’une part, un préjudice financier qu’il évalue au montant de 33 600 euros correspondant au montant de l’indemnité de rupture à laquelle un praticien hospitalier

fin pour cause de rupture anticipée à l'initiative du salarié alors qu'il a mis fin à sa période d'essai ; - l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi établie le 25 février 2021 est entachée

à l'initiative du non-renouvellement du contrat. 4.

D'autre part, l'attestation originale du 13 juin 2023 indique que le contrat a pris fin à l'initiative de l'intéressée au terme de la période d'essai.

Une expertise amiable réalisée le 9 mars 2021 à l'initiative de leur assureur a révélé la présence d'un exutoire de la commune qui déverse les eaux de ruissellement de la chaussée et d'un parc de stationnement

A la rubrique 5 de ce formulaire, intitulée " motif de la rupture du contrat de travail ", la case 37 libellée " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " a été cochée

D’autre part, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

; - elle aurait dû faire l'objet d'un licenciement et non d'une rupture anticipée de son contrat de travail à l'initiative de son employeur.

en congé de maladie et, d'autre part, à la rupture anticipée de son CDD intervenue à sa propre initiative ; aucune de ces deux circonstances ne peut être analysée comme " du fait de l'administration "

, la somme de 12 745 euros au titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice

, la somme de 17 440,529 euros au titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice

, la somme de 12 638,234 euros au titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice

, un tel poste impliquait une perte de rémunération correspondant à la perte de prime d’encadrement ; d’autre part, il en résultait une rétrogradation de fonctions à défaut d’exercer des fonctions d’encadrement