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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2402423_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article 1495 du même code précise que « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403042_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B C en relation avec la maladie professionnelle dont il est atteint ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200061_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 1495 dudit code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501706_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par la présente requête, il demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluation des préjudices en lien avec cet accident.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2001160_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à l'évaluation des aptitudes personnelles et à l'évaluation des compétences professionnelles, évaluant le niveau d'atteinte de deux des trois objectifs généraux qui avaient été fixés à l'agent pour l'année

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211042_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

relatives à l'appareil homologué qui a permis d'établir le dépassement de vitesse, telles que la marque et le modèle du cinémomètre, sa vérification, le nom du laboratoire qui a effectué la vérification, la date

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004205_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100157_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier en date du 7 octobre 2019, M. B a présenté une réclamation contre cette imposition ainsi que celle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200435_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Celui-ci a fait l'objet d'une évaluation d'office sur la période 2017 à 2021 à l'issue de laquelle des impositions supplémentaires de taxe foncière ont été mises à sa charge d'un montant de 497 euros pour

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1912487_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'article 1495 de ce code dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906273_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303869_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l’article 1495 prévoit que chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302308_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002908_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206917_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203201_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C soutient que ses garages doivent être évalués dans la catégorie 3 des locaux à usage professionnel.

Source officielle

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