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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401411_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une autre décision distincte datée du même jour, le préfet de La Réunion a assigné Mme D à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il y a donc lieu de regarder son état comme consolidé de faire une juste appréciation des souffrances qu'il a endurées jusqu'à cette date, préjudice distinct du préjudice d'affection, en condamnant solidairement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En outre, lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix de revient des parts acquises ou souscrites à la même
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de moins d'un kilomètre de son domicile alors que le lycée Maximilien Perret est distant de 4,5 kilomètres ; l'administration ne peut se prévaloir de la distance de son domicile avec le collège privé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pas d'inclure au chiffre d'affaires d'un établissement, une activité de vente au détail par " drive " ; - le commerce par " drive " et au sein de l'hypermarché s'exercent au sein d'établissements distincts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306614_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une réclamation distincte, datée du 27 décembre 2019, la SASU Ateliers de Normandie a fait valoir que la somme de 714 999 euros qui avait été réintégrée devenait une valeur amortissable sur une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500705_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une décision distincte datée du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pas d'inclure au chiffre d'affaires d'un établissement, une activité de vente au détail par " drive " ; - le commerce par " drive " et au sein de l'hypermarché s'exercent au sein d'établissements distincts
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C portant sur ces trois indus par des décisions distinctes datées du 19 août 2022. Le 9 décembre 2022, la CAF du Var a mis en demeure M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401014_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Par des décisions en date du 29 février 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207748_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ce point de collecte est distant de 540 mètres du bâtiment appartenant à la société Prologis France XLVII.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207749_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ce point de collecte est distant de 600 mètres du plus proche bâtiment appartenant à la société Prologis France LVII.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les critères énoncés à l'annexe 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 ne devaient pas lui être appliqués, dans la mesure où les sociétés Solardoc et Josende Energie Nouvelles sont deux producteurs d'énergie distincts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511444_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., qui déclare résider sur le territoire français depuis 6 années n’apporte aucun élément de nature à établir le caractère habituel de sa résidence en France depuis cette date.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les critères énoncés à l'annexe 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 ne devaient pas lui être appliqués, dans la mesure où les sociétés Solardoc et Josende Energie Nouvelles sont deux producteurs d'énergie distincts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203897_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de Lot-et-Garonne de football en date du 28 avril 2022 et de la commission d'appel du 12 mai 2022 lui infligeant une sanction de retrait d'un point au classement général. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408469_20240827
27 août 2024
27 août 2024
C B contestent devant le juge des référés du tribunal la décision, non datée, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Lyon, a refusé
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000599_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - les biens à évaluer se situent sur les parcelles AP 107, 282 et 109 de la commune de Saint-Ours ; - il convient de distinguer quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301641_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une lettre en date du 8 mars 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a informé Mme F du classement administratif de sa demande.
Source officiellePage 3 sur 1909