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Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601054_20260306

Administratif

6 mars 2026

déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2006743_20230425

Administratif

25 avril 2023

Elle soutient que : - le titre attaqué méconnaît les dispositions des articles 24 et 114 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 115 du décret n° 2012

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3ème Chambre

DTA_2103617_20240404

Administratif

4 avril 2024

, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.

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1ère Chambre

DTA_2205511_20260227

Administratif

27 février 2026

Les activités de récupération de déchets métalliques ferreux et non ferreux relevaient de la rubrique n°286 stockage et activités de récupération de déchets de métaux soumise à autorisation depuis le décret

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416418_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500538_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521922_20260204

Administratif

4 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400241_20240212

Administratif

12 février 2024

prévoit notamment la limitation des distances à parcourir pour la gestion des déchets, alors en outre qu'elle ne comprend aucune mesure de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles et aucune

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12eme chambre

DTA_2106133_20250523

Administratif

23 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

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8ème Chambre

DTA_2205074_20260302

Administratif

2 mars 2026

Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire attaqué comporte seulement la mention « FACT 2022-05 ENLEVEMENT DECHETS 013-46-09/05/2022 ».

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302001_20230427

Administratif

27 avril 2023

Vu : - le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; - le code de procédure

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2 ème Chambre

DTA_2003767_20230126

Administratif

26 janvier 2023

personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :

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4ème Chambre

DTA_2202109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

intérêts capitalisés en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 5 mars 2018 rejetant la demande de prorogation du délai de mise en service de l'installation de stockage de déchets

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3ème chambre

DTA_2101044_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Ils soutiennent que le procès-verbal de constat établi A les agents de la mairie est erroné et qu'ils ont déposé leur poubelle durant les heures de dépôt des déchets ménagers mais qu'elle n'a pas été ramassée

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6ème Chambre

DTA_2202297_20231231

Administratif

31 décembre 2023

B, représenté par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune d'Aix-les-Bains d'accomplir les formalités décrites à l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, de nature

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8ème chambre

DTA_2209584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300237_20230627

Administratif

27 juin 2023

D A, en qualité de directeur, auprès de la régie en charge de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés.

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