Par une demande du 5 novembre 2020, elle demande la requalification de son dernier contrat de travail en contrat à durée indéterminée et sollicite diverses indemnisations.

Il soutient que : - au regard de la durée depuis laquelle il est éloigné de son épouse et de ses enfants, des trois demandes successives de regroupement familial qui ont été enregistrées auprès de l'Office

C..., qui précise avoir rendez-vous le 10 octobre 2025 à la préfecture de la Haute-Garonne afin de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, - et les observations de M.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les avenants n° 1 et n° 2 du 20 décembre 2022 du marché public n° 2018/4642 ayant pour objet la maintenance des photocopieurs

Cette mesure a fait l'objet de renouvellements successifs.

Il est constant que l'intéressée n'avait formé aucune demande tendant à la conclusion d'un tel contrat et a pu continuer à travailler au sein de la commune postérieurement à la réception de ce courrier

l’objet du marché et que la production d’équivalences ne présentait pas de difficulté particulière.

Cette décision a été ensuite abrogée par le préfet du Val-de-Marne et la requête présentée par l'intéressé devant le présent tribunal et tendant à son annulation a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de la falaise de la commune et qu'ainsi de nouveaux mouvements de terrains sont à craindre.

porte atteinte à sa vie familiale et privée ainsi qu'à ses intérêts financiers puisque le retard du dépôt de la déclaration de succession entraîne des pénalités de 0,2% par mois ; - les moyens qu'elle

adressée à l’administration fait l’objet d'un accusé de réception », ni celles de l’article L. 112-6 du même code qui dispose que « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande

En quatrième et dernier lieu, la décision du 27 avril 2023 en tant qu’elle rejette la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B... a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet

relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de " toutes les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 626042100006 " sont irrecevables en ce que ne sont

Elle fait valoir que les moyens développés dans l'instance n° 2008303 ne sont pas fondés et que celui tenant à la contestation de l'intérêt du service attaché à la mesure contestée est nouveau et D suite

agricoles pourront faire l'objet d'un recours fondé sur le moyen, soulevé par voie d'exception, de l'illégalité de ce schéma, conduisant ainsi à une insécurité juridique pour les parties concernées ainsi

d'appréciation qui entacherait le zonage a déjà été écarté par le jugement du 23 avril 2021 et doit de ce fait être de nouveau écarté comme étant inopérant ; - les autres moyens invoqués ne sont pas

valoir que la demande d'asile de M.