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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2100792_20220805
5 août 2022
Il soutient que : - il est demandeur d'emploi, non indemnisé depuis le 1er septembre 2020 ; il a continué à actualiser sa situation sur le site de Pôle emploi sauf pour deux mois, ce qu'il regrette
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204362_20250312
12 mars 2025
d'un vélo à assistance électrique ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande, sous astreinte.
3ème Chambre
DTA_2004846_20240130
30 janvier 2024
d'accueil dont elle bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser le montant de l'allocation pour demandeur d'asile non versée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601428_20260410
10 avril 2026
la somme de 2. 289,04 euros au titre de l’allocation pour demandeur d’asile non perçue pour la période comprise entre le mois d’avril 2023 et le mois de décembre 2025, dans un délai de 15 jours à compter
ORTA_2202400_20230825
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français
2ème Chambre
DTA_2100565_20221012
12 octobre 2022
de novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser les allocations pour demandeur
ORTA_2602295_20260216
16 février 2026
assortissant d’une astreinte de 200 euros par jour de retard et en y ajoutant l’injonction de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur
Présidente Bader-Koza
DTA_2102658_20230707
7 juillet 2023
Pour demander son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er décembre 2019, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416439_20241120
20 novembre 2024
y est isolé et sans ressources alors qu'il est atteint d'une leucémie et d'un handicap et qu'ainsi le refus de l'Agence France Travail de lui accorder le bénéfice de l'aide à la mobilité pour les demandeurs
R222-13 (JU 2)
DTA_2200555_20230206
6 février 2023
sur cette liste, avec reconnaissance des droits spécifiques liés à sa situation de demandeur d'emploi " non immédiatement disponible " du fait de sa maladie pour laquelle des arrêts de travail lui avaient
DTA_2215599_20221230
30 décembre 2022
L'ordonnance n° 2205133 en date du 2 juin 2022 doit être lue comme imposant au préfet, dans un délai déterminé, de proposer un rendez-vous au demandeur, et non pas comme déterminant la date dudit rendez-vous
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101410_20220817
17 août 2022
Le 8 avril 2021, l'intéressé a demandé à la CAF du Jura de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.
Juge social
DTA_2205354_20240604
4 juin 2024
B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2202921_20230206
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503666_20251229
29 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle France Travail a refusé de l’inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d’emploi. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2105455_20230602
2 juin 2023
d'accueil à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'OFII à lui verser les sommes dues au titre des arriérés d'allocation pour demandeur
DTA_2100614_20231128
28 novembre 2023
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de Lille lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au versement de l'allocation pour demandeur
Magistrat Mme Soler
DTA_2503550_20250709
9 juillet 2025
Lagardere, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 2 584,40 euros au titre de l'allocation pour demandeur
11ème Chambre (JU)
DTA_2411352_20250211
11 février 2025
matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400561_20240228
28 février 2024
- l'urgence tient à ce qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé depuis vingt-trois mois ; l'appréciation de l'urgence ne peut légalement se faire qu'en fonction de la situation personnelle du demandeur
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