Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. ( ...) ».

Par un mémoire en défense enregistré les 13 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

D'une part, aux termes de l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, l'administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

a méconnu le principe général de l'interprétation stricte des textes fiscaux ; - l'administration a également méconnu les dispositions de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre

Par une proposition de rectification du 30 septembre 2016, l'administration fiscale a requalifié les bénéfices non commerciaux encaissés par Mme C en bénéfices industriels et commerciaux, et a assujetti

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2020, 18 février 2021, 25 juin 2021, 30 juin 2023, 14 septembre 2023 et 16 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

françaises et étrangères, dont le capital est détenu à 97,48 % par la SAS SEPL, est membre de ce groupe.

Or, il résulte de l'instruction que l'ASDR comptait huit membres au cours des exercices vérifiés, dont deux médecins néphrologues siégeant au conseil d'administration, qui percevaient par son intermédiaire

à son directeur général, à sa responsable administrative et aux membres du comité stratégique.

L'article 16 de la Directive 2006/123/CE (" Directive services ") doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité

D'une part, aux termes du I de l'article R. 331-23 du code de l'environnement : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2023 et 19 avril 2024, la directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Elle a pour activité la création, la commercialisation des logiciels et matériels informatiques, complétée par une activité de conseils, d’études, d’édition et de commercialisation de ces études et de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au