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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009111_20240312
12 mars 2024
A a sollicité auprès de la CLAC Ouest, d'une part, le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité, d'autre part, une autorisation préalable afin de suivre une
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302926_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dirigeant de société et que la décision de son permis de conduire est indispensable dans le cadre de ses activités économiques
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
sa gérance ne pourrait lui ouvrir aucun droit aux allocations chômage ; que, compte tenu du refus de renouvellement de l'agrément de son dirigeant, ladite société, qui emploie plus de cinquante salariés
8ème chambre
DTA_2300295_20251113
13 novembre 2025
Elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 juin 2022 et du rejet implicite de son recours gracieux et à ce qu’il soit enjoint au CNAPS de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant
7ème Chambre
DTA_2206185_20250221
21 février 2025
A a sollicité la délivrance d'un agrément pour exercer l'activité de dirigeant d'une société privée de sécurité.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307798_20230920
20 septembre 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'un agrément de dirigeant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324130_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée car la détention de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle comme dirigeant de sociétés spécialisées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208250_20230105
5 janvier 2023
mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour ses activités de dirigeant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308884_20230908
8 septembre 2023
administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré un agrément en qualité de dirigeant
ORTA_2303213_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour ses activités de dirigeant de société ; - il fait état de doutes sérieux quant à la légalité de la
4ème Chambre
DTA_2204903_20250424
24 avril 2025
Par courrier du 19 novembre 2021, Mme A a sollicité une demande de délivrance d'agrément en qualité de dirigeante de la société de sécurité privée LS Pro Sécurité.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401393_20240702
2 juillet 2024
Alain-Jacques Perrez-Couffe demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant
6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 3211-24 de ce code : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; ()
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500638_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté a des conséquences graves et irréversibles sur sa profession et sa vie privée car il est le dirigeant d'une société de sécurité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304164_20230907
7 septembre 2023
Selarl Law avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité du 1er juin 2023, refusant le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216989_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire tant dans sa vie professionnelle que personnelle ; dirigeant d'une société dans le secteur du
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400009_20240116
16 janvier 2024
l'urgence est caractérisée en raison de sa situation personnelle et professionnelle dès lors que l'exécution de la décision contestée fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle de dirigeant
1ère Chambre
DTA_2400303_20250407
7 avril 2025
A B expose avoir saisi, le 3 janvier 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), afin d'obtenir un agrément dirigeant pour gérer une société de sécurité privée.
4ème chambre
DTA_2301042_20250708
8 juillet 2025
F D, dirigeant d'une société de sécurité privée, qui bénéficiait en dernier lieu d'un agrément pour la période du 11 décembre 2019 au 11 décembre 2024, a sollicité, d'une part, une autorisation préalable
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
B A, dirigeant de la société ISA GUARD, a sollicité le 24 septembre 2018 le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée auprès de la commission locale d'agrément
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