CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209601_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
ORTA_2209634_20220916
ORTA_2211331_20220930
30 septembre 2022
ORTA_2211361_20220916
ORTA_2214141_20221115
15 novembre 2022
3ème chambre JU
DTA_2502794_20260512
12 mai 2026
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception (…) ».
DTA_2303048_20250109
9 janvier 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ".
2ème Chambre
DTA_2208603_20250923
23 septembre 2025
Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
1ère Chambre
DTA_2007154_20230214
14 février 2023
C, représenté par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour un montant de 42 475 euros, émis
3ème chambre
DTA_2205047_20250207
7 février 2025
Par la présente requête, il sollicite l'annulation de ce titre de perception ainsi que du rejet opposé à son recours préalable. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
2ème chambre - JU
DTA_2303161_20251204
4 décembre 2025
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2306607_20250521
21 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées que la " neutralisation " des revenus professionnels ou en tenant lieu, prévue par l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles lorsque la perception
5ème Chambre
DTA_2209355_20251212
12 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, le B du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la SCI les trois filles, représentée par Me Verger demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception référencé n° 033000
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208737_20240228
28 février 2024
B a été destinataire d'un titre de perception, émis le 3 décembre 2022, portant recouvrement de l'astreinte susmentionnée. 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303687_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que le titre de perception litigieux est entaché d’une erreur de fait viciant sa légalité interne.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202619_20231211
11 décembre 2023
A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la somme de 651 euros mis à sa charge par le titre de perception émis le 10 juillet 2018 par les chefs de la cour d'appel
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201381_20220913
13 septembre 2022
La réclamation présentée par le requérant contre ce titre de perception a été rejeté par le directeur départemental des territoires du Territoire-de-Belfort le 16 juin 2022. M.
6ème chambre
DTA_2203943_20240319
19 mars 2024
Ce titre de perception d'un montant total de 9 853 euros a été émis le 21 octobre 2021.
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
Sur la motivation des titres de perception : 2.
Page 3 sur 131