D'autre part, les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime permettent aux autorités administratives de prévoir des distances d'éloignement minimales à respecter entre les

entre eux, en fonction de la hauteur H de leur façade, une distance de recul minimal D déterminée comme suit : Hauteur H des constructions () H supérieur à 10 mètres Distance D à respecter () D égal

Dès lors, pour évaluer la distance devant être respectée, en application de l'article U7 précité entre la construction projetée et la limite séparative, la hauteur du bâtiment doit être mesurée, en l'absence

L'article 2 de cet arrêté prévoit que la distance minimale à respecter pour implanter ou transférer un débit de boissons est de 150 mètres dans les communes de 5 000 habitants et plus. 4.

Il ressort des pièces du dossier qu’au niveau du point culminant de la saillie en R+4, d’un niveau altimétrique de 39,5, la distance de prospect apparait respectée.

l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance

en vigueur à la date de la décision contestée : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances

encore l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis modificatif retiré dont elle était titulaire n'était pas lui-même illégal ; - en effet, l'implantation des bâtiments du projet respecte

, soit en l'espèce l'axe de l'avenue Bugeaud, menant jusqu'à la place Victor Hugo et à la porte du " Scossa ", est fondée à soutenir que la distance entre les deux établissements est supérieure à la distance

Le bâtiment ne se trouve qu'à 11 m de distance ; il ne respecte pas non plus le PADD (plan d'aménagement et de développement durable) du PLU de la commune qui envisage le passage d'un TCSP sur la RD4 ;

correspond à la moitié de la hauteur* de la façade* la plus haute, avec un minimum de 8 mètres ; / ( si aucune des façades* ne comporte de baie*, la distance minimale à respecter correspond à la moitié

Par suite, les requérants n'établissent pas, par les pièces produites, la méconnaissance, par la décision attaquée, du respect des distances minimales par rapport aux ouvrages d'assainissement collectif

d'une fosse à digestats liquides à proximité de son habitation entraînera une baisse importante de la valeur vénale de celle-ci ; - l'implantation de la fosse de stockage de digestats liquides ne respecte

pas la distance de 200 mètres par rapport à sa maison d'habitation, telle que prévue par l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 ; les dispositions du I de l'annexe

déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance

Il résulte de ces dispositions que la distance devant être respectée, l'une par rapport à l'autre, entre deux constructions situées sur une même propriété doit être calculée, non en se bornant à constater

dans le but d'échapper aux dispositions du plan local d'urbanisme de Paris règlementant l'implantation des toits-terrasses, ainsi que l'implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres et la distance

Il résulte de ces dispositions que la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle pour l'implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater

Il précise également le motif sur lequel le maire s'est fondé pour s'opposer à la déclaration préalable, à savoir que le projet présenté ne respecte pas les distances minimales d'alignement par rapport

Enfin, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L