Mme A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté sa demande par

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / (…) ; / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir

Elle soutient que : - elle est séparée depuis le 31 octobre 2020 de son mari et a déposé une demande de divorce le 21 juin 2021 ; - elle estime qu'il n'est pas justifié de tenir compte des revenus

par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme A E divorcée C, représentée par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel

survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés

et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ". 4.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

séparation d'avec son conjoint.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

de son époux, n'avait pas la qualité de conjoint de Français à la date de la décision attaquée et ne relevait pas du champ d'application du 2) de l'article 6 de l'accord-franco-algérien, dont elle ne

Par un jugement du 5 août 2012, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce de Mme A... avec M. D... et a homologué la convention de divorce signée entre les époux.

Cette dernière a engagé une procédure de divorce en septembre 2022.

services de police en date du 15 septembre 2021, oppose à l'intéressée la cessation de la communauté de vie avec son époux, et indique en outre que son conjoint a déclaré le 6 septembre 2021 entamer une

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la

Si elle a rejoint son époux sur le territoire français le 28 novembre 2016, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 22 mars

; la date du divorce mentionnée par le préfet, 25 mars 2021, est erronée puisque le divorce a été prononcé le 29 avril 2022 ; la durée de son séjour en France et ses attaches privées et familiales n'ont

C et Mme B est réputé avoir été dissous à la date du 1er décembre 2019, fixée par les ex-époux dans leur convention de divorce. 9. A cet égard, M.