de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer un récépissé ou tout document

B, visait en fait à maintenir ses propres débouchés dans le bassin marignanais.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

fixant une heure de remise du document, sous astreinte de 5.000 euros par heure de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

code de justice administrative : 1°) d'annuler la phase d'examen des offres initiales de la procédure engagée par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en vue de la passation d'un marché global

Il soutient que : - il a été illégalement privé de différents documents personnels dès son arrivée au quartier disciplinaire ; - ces documents lui sont nécessaires pour effectuer des démarches urgentes

justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande d’admission exceptionnelle et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou tout autre document

DECIDE : Article 1er : La commune de Bora Bora est condamnée à verser à la Sarl Vicart Tura Ora une somme de 426 558 F CFP en réparation de son manque à gagner.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, de lui délivrer un passeport dans un délai de 48 heures ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme

provisoire de séjour par voie postale ou l'enverrait en cours de la présente instance, de lui enjoindre de produire la copie du document provisoire de séjour dans l'attente de sa réception éventuelle

S'agissant de la cohérence au sein des documents constituant le plan local d'urbanisme : 21.

création de 30 à 40 logements sur une zone non urbanisée ni artificialisée sur la parcelle cadastrée section C n° 560 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné une somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

D... et l’Association des amis, propriétaires et locataires de Lacanau océan (APLLO) une somme globale de 1 200 euros à verser à la société Lacanau Guittard, en application de ces dispositions.

de 1 055, 52 euros TTC au titre de la vidange partielle de la canalisation en vue d'opérer les travaux conservatoires et à la somme de 2 005,49 euros TTC au titre de la vidange totale de la canalisation

documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document : 1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois

compte formation " dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme