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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200687_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2021-SANCT-0001 du 21 décembre 2021 portant suspension de son droit de chasser sur le territoire de l'ACCA de Bersac-sur-Rivalier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106536_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de poursuite d'un animal chassé, telle que prévue à l'article 2 de cet arrêté, fait obstacle à la pratique d'une chasse responsable, sans souffrance animale ; - ayant vu son droit de chasse amputé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202397_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
résulte d'une demande conjointe des propriétaires des terrains concernés par la réserve et des détenteurs du droit de chasse ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnait les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Afin d'exercer ces missions, l'article D. 221-2 du même code lui confie " tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402068_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 15 mars 2024 ; - la perte du droit de chasse pour la période du 15 mars au 14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105884_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les territoires pour lesquels le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que le garde-chasse
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208446_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; / 2° bis Soit personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
droit de chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408813_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
de chasse tiré de cette tolérance puisque ce droit doit être distingué du droit de chasser qui lui était implicitement accordé depuis des années ; - alors que la décision d'agir contre la décision du
Source officielle6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'organisation d'une enquête visant à déterminer le territoire soumis au droit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600176_20260226
26 février 2026
26 février 2026
définitivement de ses armes, en lui interdisant d’en acquérir de nouvelles, en lui faisant perdre le droit de chasser, en altérant sa situation administrative et en portant atteinte à son honorabilité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201642_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A est titulaire d'un droit de chasse, pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028, sur les lots n° 3 et n° 4 situés sur le domaine public fluvial de la rivière Allier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600200_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, l’association Société de Chasse d’Etourvy demande au tribunal de lui indiquer si, pour chasser sur un territoire appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403182_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
action et ne lui permettra pas de fait de pouvoir conserver un certain nombre de ses sociétaires alors que la commune de Saint-François-de-Sales a déjà ouvert une procédure de mise en adjudication du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400090_20260205
5 février 2026
5 février 2026
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404995_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A non détenteur du droit de chasse, du défaut de mentions obligatoires, de l'atteinte au principe de cohésion des politiques publique, de la méconnaissance du principe de précaution, sont de nature à créer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100679_20240201
1 février 2024
1 février 2024
il est détenteur du droit de chasse et d'y instituer la réserve de chasse et de faune sauvage prévue à l'article L. 422-27 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102328_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse : Montant 250 euros " ; 3°) de substituer l'article 2-7° du règlement de l'association communale de chasse agréée de Fouvent le Haut par
Source officielle2ème chambre
DTA_2102327_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse : Montant 250 euros " ; 3°) de substituer l'article 2-7° du règlement de l'association communale de chasse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits
Source officiellePage 3 sur 1078