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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2531695_20251112
12 novembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2531700_20251112
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407625_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, l’Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que la contestation de M.
Chambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
A a été victime.
3ème chambre
DTA_2200257_20241107
7 novembre 2024
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : - il a été déscolarisé à cause de son séjour dans des camps de transit et d'hébergement ; - il n'a pas été reconnu comme pupille de la Nation alors qu'il est orphelin de père et de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407005_20240927
27 septembre 2024
Elle soutient que : - le montant de l'indemnisation n'est pas en adéquation avec le préjudice d'abandon dont sa famille a été victime après la guerre d'Algérie, son mari ayant été fait prisonnier et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516624_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
A... qui n’établit pas avoir adressé une demande de paiement à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant l’introduction de sa requête, a droit aux intérêts au taux légal, à
4 ème Chambre
DTA_2204171_20230704
4 juillet 2023
octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes
DTA_2206970_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2302359_20230207
7 février 2023
et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202140_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, l'Office national des anciens combattants victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2304203_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
ELOIGNEMENT
DTA_2605633_20260511
11 mai 2026
Il soutient qu’il a été victime de discrimination raciale grave en Allemagne alors qu’il était gravement malade, qu’il est entré d’abord en France et que c’est la France qui est responsable de sa demande
1ère Chambre
DTA_2401172_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2401173_20251021
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2401296_20251021
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
ses écritures : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 184 399 euros, à parfaire, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime
5ème Chambre
DTA_2302480_20250718
18 juillet 2025
une chance d’éviter l’accident médical non fautif ou l’affection iatrogène ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale
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