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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215687_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En effet, celle-ci a décidé de ne plus répondre aux demandes d'énonciation des motifs mais rend des décisions explicites de rejet, parfois bien après le délai d'un mois dans lequel elle est tenue de répondre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508700_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publique n’est pas exclue ; par ailleurs, cet environnement va nécessairement être impacté si cette antenne est édifiée ; en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600668_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602075_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602164_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 01-2026 du conseil municipal de Les Bordes en date du 16 février 2026, décidant d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512805_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504470_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401675_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

très difficile voire impossible ; ces circonstances rendent sa situation inextricable ce d'autant plus qu'il doit supporter des charges de copropriété considérables ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318650_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500782_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dès lors, quand bien même la commune de Bligny-lès-Dijon, membre de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, est à même de proposer à ses administrés un tel service d'envoi dématérialisé, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403837_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401831_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301426_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle devait, à cet effet, produire un certificat médical attestant qu'elle était à jour de ses vaccinations datant de moins de trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403883_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les résultats

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301277_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

-cette vente n'a fait l'objet d'aucun document d'estimation de la valeur ni de l'état du bien, et ne précise pas non plus la nature de ce bien, de sorte que le conseil municipal n'était pas en mesure

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401792_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, de même qu'elle va impacter négativement la valeur desdits biens ; leur requête est recevable, d'autre part, dès lors qu'elles agissent dans les délais de recours contentieux ; en effet, la société Totem

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300706_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209085_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

il existe une situation d'urgence ; l'urgence est en effet présumée dans l'hypothèse d'une démolition ; en outre, il craint légitimement que des dommages soient causés à son bien dans l'hypothèse dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504940_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la condition d'urgence - A qui entre dans sa quatrième année d'instruction obligatoire a effectué de droit ou de fait l'ensemble de ses années d'instruction

Source officielle

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