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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304431_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

; - certains de ces faits sont également prescrits ; - les griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ne peuvent légalement être sanctionnés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301413_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il ne ressort donc pas de l'ensemble des faits de l'espèce que l'existence de la situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs de 48 heures prévus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301242_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il ne ressort pas de l'ensemble des faits de l'espèce que le requérant se trouve dans une situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs prévus par

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2307596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

sur son permis, d’autre part, de faits d’usage d’un téléphone par conducteur d’un véhicule en circulation le 1er septembre 2018 ayant donné lieu à une annulation du permis de conduire, enfin, de faits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201216_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de ce rapport, l'intéressé aurait eu un comportement anormalement violent à l'égard d'un détenu et d'un surveillant, aurait fait l'objet d'un signalement pour des faits de harcèlement sexuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302232_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

laquelle a été opposée une décision implicite de rejet ; qu'aucun élément de la requête ne mentionne une circonstance nouvelle créant une situation d'urgence à 48 heures. .Il ne ressort donc pas de l'ensemble

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2300412_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour au Cameroun en raison des violences qu'il a subi du fait de son homosexualité, ce moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402500_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

-5 du code de la fonction publique, et dès lors que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen par un arrêt du 23 septembre 2023, devenu définitif, l'a relaxé de l'ensemble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302097_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Contrairement à ce que soutient Mme A, il ne s'agit pas, au stade de la suspension, d'établir la réalité de l'ensemble des faits reprochés mais d'apprécier le caractère vraisemblable des faits, ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302146_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Contrairement à ce que soutient Mme A, il ne s'agit pas, au stade de la suspension, d'établir la réalité de l'ensemble des faits reprochés mais d'apprécier le caractère vraisemblable des faits, ainsi que

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2102696_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B soutient que l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ne figurait pas dans son dossier disciplinaire, cette allégation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303408_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décembre 2022 n’est pas établie ; - les autres faits reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire ; - la sanction de révocation prononcée à son encontre est disproportionnée au regard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909742_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006784_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103099_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000149_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'arrêté du 17 décembre 2019, s'il n'énumère pas en détail l'ensemble des faits imputés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600829_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des faits qui lui

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102703_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A, eu égard à l'ensemble des faits et propos qui lui sont reprochés, constitue une menace grave à l'ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302302_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il ne ressort donc pas de l'ensemble des faits de l'espèce que l'existence de la situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs de 48 heures prévus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410502_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

représenté par Me Madec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait de la carte de résident dont il était titulaire et lui a fait

Source officielle

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