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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
Il exerce les mandats de délégué syndical et représentant syndical au sein du conseil social et économique d'établissement.
5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
détenu par son salarié ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des obstacles allégués à l'exercice du mandat syndical de son salarié.
1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
B exerçait activement ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, qu'il avait dénoncé des faits de harcèlement moral le concernant en septembre 2020 et février 2021, et en novembre 2020
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
normal du mandat ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat.
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
du mandat représentatif ou un éventuel lien entre ce dernier et l'inaptitude de Mme C.
1ère chambre
DTA_2400935_20260413
13 avril 2026
C..., sans lien avec son mandat syndical, est fondée sur des faits dont la matérialité et l’imputabilité à l’intéressé sont établies.
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des considérations de fait, notamment sur l'éventuel lien entre la demande et le mandat syndical, qui la fondent.
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
Toutefois, les délégués au comité syndical tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l'assemblée dont ils sont membres.
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
B ; - en retenant l'existence d'un lien entre le mandat et l'inaptitude de M.
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
La circonstance qu'il exerçait activement son mandat d'élu titulaire au comité social et économique ne saurait suffire pour établir l'existence d'un lien avec le mandat.
DTA_2301134_20250311
11 mars 2025
de licenciement et l'exercice du mandat de la salariée. 16.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
C l'aurait entravé dans l'exercice de ses fonctions syndicales et que ce dernier aurait fait l'objet de brimades en raison des mandats qu'ils détenaient. En outre, si M.
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. / () Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de
2ème Chambre
DTA_2100834_20231226
26 décembre 2023
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
CHAMBRE 2
DTA_2201506_20250317
17 mars 2025
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. () ".
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
le 18 mai et le 11 juin 2020 la possibilité pour ses membres de rencontrer la direction, ne sont pas de nature à révéler une volonté d'entrave à l'exercice du mandat de M.
6ème chambre
DTA_2106719_20250522
22 mai 2025
En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, n’ayant pas excédé l’exercice de sa liberté d’expression syndicale,
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
A, recruté le 14 avril 2008 par la société Urbapropreté IDF, occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement et exerçait par ailleurs les mandats
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