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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203655_20230530
30 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602349_20260227
27 février 2026
de réexaminer sa situation sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente d’un nouvel examen
JU2
DTA_2303908_20240125
25 janvier 2024
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension. 7.
DTA_2303910_20240125
B a été examinée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DTA_2300597_20250610
10 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, dont l'examen par le juge n'implique pas qu'il se prononce sur le bien-fondé de la motivation retenue, ne peut qu'être écarté
POLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner
Juge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
Cette détermination, qui constitue un élément objectif de nature à apprécier l'état de précarité du demandeur ne lie cependant pas l'examen que le juge du plein contentieux porte sur cette situation.
Magistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
Le directeur de la caisse d'allocations familiales a ainsi reconnu que Mme A remplissait la condition de bonne foi posée par les points 3 et 4 qui exposent les critères actuels d'examen par le juge administratif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2101519_20230322
22 mars 2023
pour l'obtention de cette troisième année de licence par une décision du 10 juillet 2019 du jury d'examen.
DTA_2102236_20220712
12 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502113_20251027
27 octobre 2025
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’appel en garantie présenté par la S.A. Abeille Iard & Santé et la société Corbet-Gorrègues dont l’examen revient au juge du fond.
DTA_2400349_20240321
21 mars 2024
Le principe de la " trêve hivernale " institué par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne peut trouver application dans le cadre de l'examen par le juge des référés d'une demande
DTA_2301904_20230926
26 septembre 2023
2ème chambre
DTA_2200669_20231214
14 décembre 2023
E B, de nationalité comorienne a été incarcéré le 19 juin 2019 au centre pénitentiaire de Majicavo en exécution d'une mesure de placement en détention provisoire ordonnée à la suite de sa mise en examen
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512611_20250807
7 août 2025
de sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, le temps de l'examen et du jugement au fond, dans un délai de quinze jours
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502830_20251015
15 octobre 2025
A..., institué par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’expulsion, ne peut trouver application dans le cadre de l’examen par le juge des référés d’une demande tendant au prononcé d’une mesure
DTA_2300715_20230517
17 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600408_20260313
13 mars 2026
Banvillet, juge des référés ; - les observations de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601978_20260219
19 février 2026
auteur de faits de viol par personne ayant autorité et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, commis du 1er janvier 2012 au 31 août 2013 et que cette mise en cause a donné lieu à sa mise en examen
3ème chambre
DTA_2203278_20230217
17 février 2023
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