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234 040 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205926_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116916_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

remis en cause la déduction, étaient nécessaires à l'exercice de sa profession. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600544_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... demande au juge des référés de condamner l’État (Ministre de la justice) à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200030_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Sur la demande de provision : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101763_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la demande de provision : 6. En l'état actuel du dossier, et compte tenu notamment l'absence de toute précision quant aux préjudices subis, il n'y a pas lieu d'allouer une provision à M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400514_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ou de changer d'activité professionnelle ; - L'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304338_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte par voie d'exception, l'exception d'illégalité constituant seulement un moyen permettant de contester une décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004817_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104797_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

afin de comptabiliser, le cas échéant, une provision pour dépréciation ; - les coefficients de dépréciation utilisés dans le cadre du calcul de la provision sur les stocks des pièces détachées sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212491_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce qui concerne le montant de la provision : S'agissant des dépenses de santé actuelles : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501783_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

public formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) et du GRETA de Guyane.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’application de la loi fiscale : En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202440_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A se borne à faire valoir " qu'il a pris la mauvaise habitude de payer certaines de ses dépenses depuis son compte bancaire professionnel dans la mesure où il est toujours suffisamment provisionné " et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602079_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205566_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le principe de la provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209291_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur les conclusions tendant au versement de provisions : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200472_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la demande de provision : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405182_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de le munir d’une autorisation provisoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101121_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'autre part, l'administration fiscale était également fondée, en vertu du a quater) précité à déduire du montant des provisions pour dépenses, comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété,

Source officielle

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