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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200972_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles à terme ou à exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

non-respect des règles de passation d'un tel marché est exclusivement imputable à la maison d'arrêt qui a conclu un contrat de gré à gré dans une situation d'urgence ; en tout état de cause, le contrat à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205044_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

n'est annexé aux saisies à tiers détenteurs ; la preuve n'est pas apportée de la notification du titre exécutoire du 30 juin 2020 ; - en l'absence de production du titre exécutoire, elle ne peut vérifier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

contrepartie avant un délai de sept jours ne s'appliquent pas aux souscriptions à domicile proposées par les services ayant pour objet la fourniture des prestations d'aide à domicile sous forme de contrats à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202968_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

que le juge, saisi d'un recours soit dirigé contre une obligation de quitter le territoire français, soit contre une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention prise pour son exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208248_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B A demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution des décisions du 26 avril 2021 et du 19 octobre 2022 par lesquelles le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402543_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d'exécution : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009091_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

adressée à l'administration le 25 juillet 2006 jusqu'au jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2011, le délai a de nouveau été interrompu par l'envoi de mises en demeure ou d'actes d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302437_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gebelin-Naacke, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202964_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

le juge, saisi d'un recours soit dirigé contre une obligation de quitter le territoire français, soit contre une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention prise pour son exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504320_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Macouillard, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302022_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B, représenté par Me Grosjean, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 août 2023, par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504428_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302362_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de 20 367,27 euros et de produire le cas échéant la preuve de la décharge de la dette infondée ; 4°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504923_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

/Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Or, la continuité des relations contractuelles, pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n'implique pas la preuve de la fidélité des clients dans l'exécution de contrats successifs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Or, la continuité des relations contractuelles, pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n'implique pas la preuve de la fidélité des clients dans l'exécution de contrats successifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de la succession E...

Source officielle

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