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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401012_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
reparti vivre en Inde depuis fin 2023, ainsi que l’indiquent les motifs du jugement du 21 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Alès ayant accordé à la requérante l’exercice
Source officielleChambre 3
DTA_2503338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un jugement du 20 décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nancy a provisoirement prévu l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixé la résidence habituelle
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600851_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
enfants nés et scolarisés sur le territoire et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de ces derniers par la production d’une convention d’accord familial établissement les mesures relatives à l’exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2111050_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Au demeurant, le requérant verse à l'instance une ordonnance du 27 janvier 2022 par laquelle le juge du tribunal judiciaire de Bobigny lui accorde le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309319_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
est scolarisée à Paris ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 12 avril 2023 du juge aux affaires familiales quant à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DTA_2201418_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
uniquement au site de Portes-Les-Valences, qui constitue son siège ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n°90 de l'instruction référencée BOI-IF-CFE-20-20-10-10, qui prévoit qu'en cas d'exercice
Source officielle9ème chambre
DTA_2101436_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin, la requérante a saisi le juge aux affaires familiales A une requête du 20 décembre 2020 et A un jugement du 15 juin 2021, bien que postérieur à la date de l'arrêté attaqué, il a été constaté l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311775_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un jugement du 2 novembre 2023, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303474_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Toutefois, les documents qu'il produit à l'instance, à savoir l'acte de naissance de son fils du 5 mai 1992, une copie recto de la carte d'identité sa compagne, une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202743_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Si les requérants font valoir que le père des enfants est décédé depuis le 15 avril 2015 et qu'ils sont titulaires de l'exercice conjoint de l'autorité parentale suite au jugement rendu par le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302611_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
partagée avec son ex-épouse ; par jugements des 11 juillet 2014 et 8 novembre 2016, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux, constaté l'exercice
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205890_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision attaquée mais se prononçant au regard de faits antérieurs à cette décision, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi le 29 novembre 2021, a notamment décidé de l'exercice
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325144_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B, ressortissant ivoirien, qui bénéficie d'un titre de séjour, que la requérante exerce avec le père de l'enfant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, que sa fille a sa résidence habituelle chez
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204767_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a retiré son titre de séjour pluriannuel portant mention " conjoint de
Source officielle5ème chambre
DTA_2505703_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., ressortissant turc né le 11 novembre 1984 à Eleskirt (Turquie) est régulièrement entré en France pour la première fois le 24 janvier 2010 sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205892_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre
DTA_2400347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D, que ce dernier, divorcé, est père d'un enfant français né en 2015, scolarisé en classe de CE2, et pour lequel il s'est vu attribuer, par le juge aux affaires familiales, l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419011_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ses enfants, celui-ci, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en France, s’est vu confié, par une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers du 6 mai 2024, l’exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503056_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ressortissante algérienne, il ne justifie pas des liens réguliers qu’il entretiendrait cet enfant, par la seule production d’un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 16 janvier 2025 constatant l’exercice
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