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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
A, qui a repris la gérance de cette société à compter du 3 octobre 2019, ne pouvait exercer cette fonction sans disposer à cet effet d'une autorisation, alors même que la société n'exerçait plus effectivement
7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) Francesco 2 exerce une activité d’acquisition, de construction et de gestion immobilière.
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
Si la société fait encore valoir les difficultés personnelles et professionnelles de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
. / Le livre-journal tenu par les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308597_20230918
18 septembre 2023
la société d'exercice libéral par actions simplifiée " Justifirst " a été nommée commissaire de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
La société Eurofirms ETT demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue
8ème chambre
DTA_2002818_20221118
18 novembre 2022
C soutient avoir accompli une activité professionnelle en qualité de cadre lorsqu'il était employé au sein de la société Norelec du 5 mars 1990 au 22 septembre 2000, puis au sein de la société Lefebvre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
déclarées, les recettes non comptabilisées ne sont, en tout état de cause, non soumises en tant que telles à la TVA ; - il n'y a pas lieu de maintenir de la TVA déductible pour l'exercice 2017 et l'exercice
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
000 euros ; la condition de l’exercice à titre professionnel de l’activité doit être appréciée au niveau de la société et non de son associé personne physique ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
, dans sa lettre d'option à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, que la société avait pour objet la location meublée non professionnelle, alors même que le but recherché de la SCI
2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
sur cet exercice, M.
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
Mme C exerçait la profession d'agent commercial pour le compte de la société Dexsil, et assurait notamment la distribution des produits de la marque Vitasil.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
fiscale a remis en cause la déductibilité de frais généraux au motif d'un intérêt professionnel non démontré, eu égard au nécessaire entretien du réseau relationnel de la société pour son activité et
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris
1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
Le contrôle s'est déroulé le 27 mars 2017 au siège social de la société situé à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que ses fonctions de comptable responsable d’un portefeuille de sociétés exercées au sein de la société à responsabilité limitées (SARL) OJO de 2002 à 2012, puis ses fonctions de responsable
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " In'Nova ", constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de
6ème Chambre
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
commerciaux dégagés dans le cadre d’un exercice en son nom propre et non pas en société, le législateur a méconnu le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ; - c’est à tort que
Chambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
La société requérante soutient que l'inaptitude de Mme B n'entretenait aucun lien avec l'exercice de ses mandats.
9ème Chambre
DTA_2000953_20231229
29 décembre 2023
de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
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