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34 398 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102055_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A, qui a repris la gérance de cette société à compter du 3 octobre 2019, ne pouvait exercer cette fonction sans disposer à cet effet d'une autorisation, alors même que la société n'exerçait plus effectivement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309304_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société civile immobilière (SCI) Francesco 2 exerce une activité d’acquisition, de construction et de gestion immobilière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Si la société fait encore valoir les difficultés personnelles et professionnelles de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109430_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

. / Le livre-journal tenu par les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308597_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

la société d'exercice libéral par actions simplifiée " Justifirst " a été nommée commissaire de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société Eurofirms ETT demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002818_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C soutient avoir accompli une activité professionnelle en qualité de cadre lorsqu'il était employé au sein de la société Norelec du 5 mars 1990 au 22 septembre 2000, puis au sein de la société Lefebvre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

déclarées, les recettes non comptabilisées ne sont, en tout état de cause, non soumises en tant que telles à la TVA ; - il n'y a pas lieu de maintenir de la TVA déductible pour l'exercice 2017 et l'exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

000 euros ; la condition de l’exercice à titre professionnel de l’activité doit être appréciée au niveau de la société et non de son associé personne physique ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, dans sa lettre d'option à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, que la société avait pour objet la location meublée non professionnelle, alors même que le but recherché de la SCI

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

sur cet exercice, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Mme C exerçait la profession d'agent commercial pour le compte de la société Dexsil, et assurait notamment la distribution des produits de la marque Vitasil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224063_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

fiscale a remis en cause la déductibilité de frais généraux au motif d'un intérêt professionnel non démontré, eu égard au nécessaire entretien du réseau relationnel de la société pour son activité et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902338_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Le contrôle s'est déroulé le 27 mars 2017 au siège social de la société situé à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307802_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient que ses fonctions de comptable responsable d’un portefeuille de sociétés exercées au sein de la société à responsabilité limitées (SARL) OJO de 2002 à 2012, puis ses fonctions de responsable

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301484_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " In'Nova ", constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308072_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

commerciaux dégagés dans le cadre d’un exercice en son nom propre et non pas en société, le législateur a méconnu le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ; - c’est à tort que

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TA

Chambre 1

DTA_1900586_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La société requérante soutient que l'inaptitude de Mme B n'entretenait aucun lien avec l'exercice de ses mandats.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000953_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.

Source officielle

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