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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne l'existence d'une activité occulte : 9.
Chambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : s’agissant des charges d’un montant de 292 euros, il revient à l’administration de démontrer le caractère personnel de ses charges ; la facture libellée « But Orléans » pour une table
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
avait pour seule activité, au cours de cet exercice, la réalisation des prestations de services au profit de ses filiales et elle n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir l'existence
1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
dans le cadre de son activité, des charges de sous-traitance, et du déficit reportable existant au titre de l'exercice clos en 2016.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
5ème chambre
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
constituer un acte anormal de gestion ; les redevances de marque qu'elle verse ne constituent pas un transfert anormal de bénéfices ; - son activité, même en difficulté, permet de justifier de l'existence
1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté l'existence d'une charge d'un montant de 187 200 euros comptabilisée au cours de l'exercice 2015 que la SARL
2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
montants des achats des exercices clos en 2014 et 2015 " tels qu'ils résultent des dépouillements de factures obtenues sur droit de communication auprès de fournisseurs ", afin de vérifier l'éventuelle existence
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
délai de prescription et la circonstance que, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le motif du redressement envisagé dans la proposition de rectification interruptive du 19 décembre 2014, tiré de l'existence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102109_20230619
19 juin 2023
B, qui n'établit pas l'existence d'autres charges dont il pourrait utilement se prévaloir, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été soumis à une double imposition au titre des années 2015 et 2016.
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
S'agissant du chef de rectification tiré de l'existence de charges non justifiées : 14.
5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
acquittées pour le compte de la société, celle-ci ne disposant plus d'instrument de paiement lors des années en litige, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de charges de l'EURL
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2013, ainsi qu'aux intérêts de retard dont ont été assorties les impositions supplémentaires mises à sa charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
généraux d’organisation et de fonctionnement du service et conclut finalement à une « distorsion de perception » des faits entre le chef de centre et son subordonné, son contenu ne remet pas en cause l’existence
DTA_2401468_20251124
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
Dès lors, l'administration établit l'existence d'un acte anormal de gestion.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
long du projet, et de l'élaboration commune de différentes versions du plan de management du projet, que celle-ci n'aurait pas exprimé ses besoins ; de la sorte, la société Klee n'établit donc pas l'existence
1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
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