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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
de la société espagnole Cominter, qui a une réelle existence économique et financière, ne saurait être contestée ; son existence est établie dès lors qu'elle est immatriculée, qu'elle possède un compte
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir : le projet consiste en la simple réalisation d'un mur en pierre, similaire aux murs de clôture existant
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
l'exercice du droit de préemption urbain dès lors qu'il n'est pas suffisamment important pour constituer un projet au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et qu'il est dépourvu d'une existence
4ème Chambre
DTA_2104183_20241104
4 novembre 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
et évalué la valeur du bien cédé dans l'état où il se trouvait au moment de la cession. 9.
9ème chambre
DTA_2106472_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne la cession du 23 juillet 2015 d'appartements situés à La Rochette : 4.
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
du bien immobilier ; la SCI Milimmo pouvait verser l’indemnité d’éviction jusqu’à la date du fait générateur de la plus-value de cession ; - l’existence d’une communauté d’intérêts des associés de la
DTA_2205304_20260305
DTA_2104674_20241104
Dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un intérêt pour la société JMD Associés à cette cession à prix minoré et d'examiner les autres moyens de la requête, M.
DTA_2104675_20241104
Dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un intérêt pour la société JMD Associés à cette cession à prix minoré et d'examiner les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à soutenir
DTA_2104676_20241104
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
d'une décote éventuelle, tenant à la nécessité d'engager des fouilles archéologiques, ce qui induit l'existence d'un surcoût, de nature à justifier une baisse du prix de la cession ; la différence de
DTA_2205303_20260305
1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
Sur la cession des titres : 2.
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes
2ème Chambre
DTA_2210713_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, il est constant que le prix de cession, au profit de M.
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
Le Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux de réalisation de 48 logements dont 24 logements sociaux et 83 places de stationnement, après démolition d'une construction existante
DTA_2207970_20250519
19 mai 2025
Ces cessions ont généré respectivement une moins-value de 255 827 euros et des plus-values de 98 010 euros et de 107 475 euros. M.
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, relatif à la cession d'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
qui sera défini dans l’acte de cession ou de location (…).
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