Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2313848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ordures ménagères, et d’autre part, pour la troisième année (soit pour l’année 2023) d’une exonération partielle à hauteur des 2/3 de sa taxe foncière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503055_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation financière est précaire ; - les demandes d’exonération
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301568_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors qu'elle est propriétaire depuis 2020 de ce local occupé depuis novembre 2015 par
Source officielle1ère chambre
DTA_2400578_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - la commune de Lourdoueix-Saint-Pierre étant située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), elle est éligible à l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par voie de conséquence de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par voie de conséquence de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100108_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - lorsque le vendeur entend, après la vente, se prévaloir d'une exonération légale pour obtenir la restitution de l'impôt, il doit formuler une demande de restitution par la voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Estimant que cette cession aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914235_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de plus-value de cession prévue par l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts et a sollicité le bénéfice de cette exonération dans le délai de réclamation ; - l'administration fiscale l'a
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104608_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la société Exxon Mobil Chemical France déclare se désister purement et simplement de la requête introduite devant le tribunal.
Source officielleJU2
DTA_2203906_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218562_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, dès lors que son entreprise a été implantée avant 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501929_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties () est subordonné à la déclaration de changement qui les motive.
Source officielleJU2
DTA_2500892_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient satisfaire aux conditions posées pour prétendre au bénéfice de la mesure d’exonération qu’il revendique.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121644_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
également pour la même opération de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies de ce code, et de l'exonération de prélèvements sociaux qui en résulte. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103063_20230214
14 février 2023
14 février 2023
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2021 et le 15 février 2022, M. et Mme C D, représentés par Me Lionel-Marie, demandent au tribunal : 1°) de faire droit à leur demande d'exonération
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / () / L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200538_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il remplit les conditions de l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du code général des impôts dès lors, notamment, que son champ
Source officiellePage 3 sur 386